1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations réalisées par Flo Tri Zen, dont le siège social se situe au 8 rue Martin Luther King, 38 400 St Martin d’Hères – SIRET 902 310 291 00015 et représenté par Florès DELACROIX, ci-après désigné le « Prestataire », pour tout client, personne physique au titre d’un lieu de résidence principale ou secondaire lui appartenant ou dont elle a la charge ou la jouissance, et pour toute personne morale, ci-après désignée le « Client », le Prestataire et le Client étant ci-après désignés les « Parties ».

1.2 Ces conditions générales sont à disposition du client au moment où il demande un devis. En signant le devis, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les acceptent dans leur intégralité (les conditions générales étant jointes à la suite du présent devis ou sur simple demande flotrizen@gmail.com). En conséquence, la signature du devis ou la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales.

1.3 Flo Tri Zen, représenté par Florès DELACROIX se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services de conseils ou de formations en Organisation Personnelle, Familiale ou de l’Habitat proposés par Florès DELACROIX.

 

2 - PRESTATION DE SERVICES

2.1 Avant toute visite et premier rendez-vous chez le client et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique préalable devra être convenu entre elles.

2.2 La première visite effectuée chez le client n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par Florès DELACROIX, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiquée au client avant la date de rendez-vous. À l’issue de la visite-diagnostic, le client peut solliciter une prestation d’accompagnement personnalisée, à ce titre il recevra sous 7 jours une proposition d’intervention ainsi qu’un devis détaillé. La durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.

2.3 Le client pourra demander au prestataire un devis pour la réalisation de toutes les prestations à la carte.

2.4 À réception de ce devis, le client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique à l’adresse flotrizen@gmail.com. Un acompte 50% sera versé à la signature du devis, soit par virement ou en espèces.

2.5 Le Client peut user de son droit de rétractation dans les 14 jours suivants la signature du devis. L’intervention ne pourra donc se faire qu’après la fin du délai. Si le client demande au Prestataire de commencer à exécuter la mission avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de devis, cela entraîne renoncement de sa part au droit de rétractation si les prestations sont achevées dans ce délai.

2.6 Dans le cadre d’un bilan personnalisé, la prestation est due dans son intégralité à la commande et avant le début de la prestation.

2.7 Dans le cadre d’un atelier à domicile : le client pourra demander gratuitement au prestataire un devis. À réception de ce devis, le client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique à l’adresse flotrizen@gmail.com.

2.7.1 Réservation et paiement : La réservation de l’atelier est confirmée uniquement après réception du règlement complet correspondant à 3 participantes minimum (soit 3 paiements séparés, soit un règlement collectif). Tous les règlements doivent être effectués avant l’atelier. Le paiement peut se faire par virement bancaire ou en espèces. L’atelier est organisé à partir de 3 participantes. Si le minimum n’est pas atteint, les participantes seront prévenues et le paiement intégral sera remboursé ou l’atelier reporté.

2.7.2 Annulation : Jusqu’à 48h avant l’atelier : l’annulation est sans frais et le règlement sera intégralement remboursé par virement bancaire. La demande doit être envoyée par mail à flotrizen@gmail.com et sera confirmée dès ma réponse.

Moins de 48h avant l’atelier : le règlement n’est pas remboursable.

2.7.3 Report d’atelier : Chaque atelier peut être reporté une seule fois, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date initiale, selon les disponibilités de Florès Delacroix (Flo Tri Zen). Si une participante n’est pas disponible à la nouvelle date, son règlement ne sera pas remboursé. Si aucune date commune n’est trouvée dans le délai imparti, le règlement reste acquis et ne sera pas remboursé. En cas d’annulation de ma part, l’atelier sera soit intégralement remboursé, soit reporté à une nouvelle date convenue avec les participantes.

2.7.4 Photos et vidéos : Des photos et vidéos pourront être prises pendant l’atelier pour partager l’ambiance et les astuces sur les réseaux sociaux et supports de communication de Flo Tri Zen (Instagram, Facebook, site web, newsletters…). En participant, vous acceptez que votre image puisse apparaître sur ces supports. Si vous ne souhaitez pas apparaître, merci de le signaler avant le début de l’atelier. Les cadrages seront ajustés pour respecter votre choix.

2.7.5 Responsabilités et assurance : Les participantes assistent à l’atelier sous leur propre responsabilité. Flotrizen, représentée par Florès Delacroix met tout en œuvre pour garantir un cadre sûr et convivial, mais ne peut être tenue responsable des accidents mineurs ou incidents pendant l’atelier. Pour tout dommage matériel ou perte d’objet personnel, Flotrizen, représentée par Florès Delacroix décline toute responsabilité. Pour les ateliers accueillant des enfants, la présence et la surveillance des parents ou responsables légaux sont obligatoires. Flo Tri Zen dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les activités de l’atelier.

 

Horaires et lieu : L’adresse exacte, ainsi que l’heure de début et de fin de l’atelier, seront communiquées après confirmation de la réservation. Merci de respecter les horaires pour garantir le bon déroulement de l’atelier.

Flo tri zen se réserve le droit de modifier les modalités à tout moment

2.8 Dans le cadre d’un atelier par le biais d’une entreprise/association, le client pourra demander gratuitement au prestataire un devis. À réception de ce devis, le client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique à l’adresse flotrizen@gmail.com. le paiement du solde devra s’effectuer en espèces ou virement sous 7 jours à réception de la facture qui sera émise par le Flo tri zen, représenté par Florès DELACROIX une fois l’atelier achevé. Tout retard de paiement rendra exigibles des intérêts de retard égaux au taux légal majoré de 10 points de pourcentage et le forfait de recouvrement prévu par la loi, sans nécessité de mise en demeure préalable.

2.9 Le client est informé que les missions de Flo Tri Zen se limitent à des conseils et de la prestation de services et qu’à aucun moment Florès DELACROIX ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, telles que les caisses, ou le mobilier de rangement.

2.10 Le client est informé que la prestation de service n’inclut pas, le ménage, le déplacement de meubles, le montage ou démontage de meuble ni le bricolage. Sur demande, Florès DELACROIX pourra se charger de trouver une entreprise pour réaliser le travail.

2.11 Florès DELACROIX a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ALLIANZ = Contrat Allianz Actif pro n°64152565.

2.12 Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus au mauvais état du matériel fourni par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.

2.13 Flo tri Zen, représenté par Florès DELACROIX s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que Flo Tri Zen, représenté par Florès DELACROIX, n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultats.

2.14 Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client. Flo Tri Zen, représenté par Florès DELACROIX ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. Le prestataire est responsable du processus d’accompagnement du client et le client est responsable de la réalisation des objectifs définis.

2.15 Florès DELACROIX assure la parfaite confidentialité des entretiens avec son client.

 

 

3 - OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Le Client doit marquer son accord écrit sur le devis en choisissant les options proposées par le prestataire, l’acceptation du devis valant commande ferme et conclusion du contrat de prestation de services entre les parties. Il s’engage à être présent sur le lieu tout au long de la mission qu’il confie au prestataire, sauf accord différent entre eux, afin de faire connaître ses choix et de donner ou pas son accord pour le sort de tout bien ou moyen mis en place, son absence aux rendez-vous convenus valant liberté laissée au prestataire sauf instructions écrites notifiées par lui au préalable au prestataire par mail (flotrizen@gmail.com).

3.2 Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin que Florès DELACROIX puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. À défaut d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, Florès DELACROIX pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au client destinée à couvrir le manque à gagner.

3.3 Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et tous les contenus nécessaires à la réalisation des prestations.

3.4 Le Client qui a accepté le devis demeure le seul interlocuteur du prestataire dans le cadre de la mission définie par le devis.

3.5 Dans le cadre d’une prestation d’organisation des espaces, le client accepte que le prestataire photographie les pièces du lieu avant et après intervention, sauf demande expresse contraire du client.

3.6 Le fait de valider la prestation implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.

 

4 - LE PRIX

4.1 Le prix des prestations ne peut pas être fixé tant que Florès DELACROIX, Flo tri Zen n’a pas visité le lieu ou le cas échéant ne s’est pas longuement entretenu au téléphone ou en visioconférence avec le client. De plus, la proposition d’intervention et le devis ne pourront être réalisés seulement si Florès DELACROIX a pu présenter et chiffrer les options possibles en fonction de la nature des lieux, des problématiques rencontrées et des attentes du client.

4.2 Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toutes difficultés supplémentaires donnant lieu à un surcroît de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à Florès DELACROIX, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur. De plus, Florès DELACROIX aurait la possibilité de suspendre ou annuler le contrat dans l’éventualité où la poursuite de ce dernier s’avérerait impossible en raison notamment d’une incompatibilité manifeste entre les demandes, obligations du client et les valeurs prônées par Florès DELACROIX.

4.3 Le prix total sera indiqué sur le devis et accepté par le client, il s’entend en Euros et HT. Florès DELACROIX en tant que professionnelle de l’organisation et du rangement, sous le régime de la micro entreprise n’est pas soumise au régime de la TVA (art. 293 B du CGI). Toute prestation complémentaire demandée en cours de mission fera l’objet d’un devis à accepter par le client, puis d’une facturation complémentaire.

4.4 Tout déplacement de 0 à 20 km à partir de l’adresse du siège Flo Tri zen ne fera pas l’objet d’une facturation de frais et dans la limite de 2 rendez-vous hors visite diagnostic. Au-delà de 20km, les frais de déplacement seront facturés en supplément, précisés sur devis.

4.5 Tout déplacement nécessitant un hébergement et/ou des repas en dehors du siège de Flo Tri Zen sera entièrement à la charge du client et fera l’objet d’une facturation.

 

5 - LE PAIEMENT

5.1 À la signature du présent devis, le client s’engage à verser un acompte 50% du prix total HT. Cet acompte lui sera restitué en cas de rétractation exercée en conformité avec le droit applicable.

5.2 Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens du code de la consommation, peut user de son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la signature par lui du devis en notifiant au prestataire de manière dénuée d’ambiguïté l’exercice de son droit de rétractation dans ce délai par mail (flotrizen@gmail.com) ou par courrier. Le remboursement se fera dans les 14 jours suivants la réception du mail ou du courrier. Si le client demande au prestataire de commencer les prestations avant la fin de ce délai, cette demande entraîne renoncement exprès à son droit de rétractation. Si le prestataire a exécuté les prestations avant la fin de ce délai, et dans les autres cas, cela rendra le client débiteur du montant total de la prestation.

5.3 Sauf accord contraire, le paiement du solde devra s’effectuer par chèque, espèces ou virement sous 7 jours à réception de la facture qui sera émise par le Flo tri zen, représenté par Florès DELACROIX une fois la mission achevée. Tout retard de paiement rendra exigibles des intérêts de retard égaux au taux légal majoré de 10 points de pourcentage et le forfait de recouvrement prévu par la loi, sans nécessité de mise en demeure préalable.

 

5.4 Annulation ou demande de report

- Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 3 jours avant le début de la prestation : Le client restera redevable envers Flo Tri Zen représenté par Florès DELACROIX, outre les sommes déjà̀ engagées pour la prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 50% du prix total de la Prestation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une prestation, sans annulation préalable.

- Annulation ou demande de report dans un délai minimum de 4 jours avant le début de la prestation : Le Client ne sera redevable envers Flo Tri Zen représenté par Florès DELACROIX d’aucune somme. En revanche, les sommes déjà réglées pour la prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.

5.6 Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité́.

 

6 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

6.1 Le Prestataire souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de ALLIANZ pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés. En cas de bris ou de perte, reproché au prestataire, le client s’engage à notifier au prestataire par mail (flotrizen@gmail.com) immédiatement dès le constat du sinistre (sous peine de déchéance) une description des circonstances du sinistre et du bien concerné, et à produire ensuite rapidement les pièces justificatives de la valeur du bien endommagé requises par l’assureur de responsabilité du prestataire.

6.2 Sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement grave à son obligation de moyens et de violations répétées d’instruction écrite du client.

Toute responsabilité du prestataire est exclue, sauf faute lourde ou dolosive de sa part, dans les cas suivants :

- Si le client a omis de remettre au prestataire un document ou une information nécessaire au bon déroulement de sa mission

- En cas de force majeure ou fait de tiers ou du client ou d’autres causes indépendantes de la volonté du prestataire et ayant empêché le bon déroulement ou l’achèvement des prestations

- Si le client regrette a posteriori un choix (don ou vente ou mis à la poubelle) concernant tout bien, pour le sort de tout bien si le client a choisi une option d’élimination

- Si le client décide, en cours ou après achèvement des prestations, de ne pas déplacer ou évacuer tout ou partie des biens

- Si le client a empêché ou retardé les prestations de toute manière que ce soit

- Si le bien visé par une réclamation ne figurait pas sur les photographies prises par le prestataire ou si le client ne peut justifier de l’existence et de l’état allégué du bien avant ou après la réalisation des prestations.

Le client garantit être seul propriétaire des biens ou en avoir une jouissance sans réserve permettant la réalisation des prestations sans atteinte aux droits des tiers, et qu’ils sont libres de tous droits, et que l’exécution de la mission confiée au prestataire ne portera atteinte à aucun droit de tiers sur les biens ou le lieu. A défaut, il assume seul et à ses frais toute charge et toute responsabilité en cas de réclamation de tiers au titre de l’exécution totale ou partielle des prestations, et fera en sorte de tenir le prestataire totalement indemne en répondant en temps utile à toute réclamation et en y donnant la suite appropriée, en prenant en charge tous frais de défense du prestataire et la réparation de tout dommage afin d’éviter que le prestataire ne subisse pas la moindre perte ou dépense ou préjudice.

 

7 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Lors de sa commande, le client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone, mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile. Flo Tri Zen, représenté par Florès DELACROIX s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement General de Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité́, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt. Ces informations pourront également être utilisées par Flo Tri zen aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.

7.2 Cependant, Flo Tri Zen, représenté par Florès DELACROIX s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

7.3 Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité́, à l’adresse mail flotrizen@gmail.com.

7.4 Flo Tri Zen assure un niveau de sécurité́ approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité́, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent Flo Tri Zen, représenté par Florès DELACROIX à une obligation de résultat concernant la sécurité́ des données.

 

8 - PROPRIÉTÉ́ INTELLECTUELLE

8.1 Florès DELACROIX reste seule propriétaire de tous les droits de propriété́ intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.

8.2 Le client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire, outils et tests élaborés par Florès DELACROIX représentante Flo Tri Zen et utilisés pour la réalisation des prestations. Florès DELACROIX pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire, outils et tests qu’elle a développés à l’occasion de la réalisation des prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité́.

 

9 - DONS – REBUS

9.1 Le client pourra confier au prestataire la mission de donner les affaires triées à une association, choisie librement par le prestataire. Cette mission sera facturée selon le forfait convenu dans le devis. La mise au rebu des déchets ne pourra pas être confiée au prestataire. Sur demande, Florès DELACROIX pourra se charger de trouver une entreprise pour réaliser le travail.

 

10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

10.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend né entre le prestataire et ses clients à l’occasion de l’exécution des prestations ou de ses suites, les parties s’engagent à tenter de le régler à l’amiable en échangeant au moins un écrit détaillant leur demande et position respective dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réclamation, sauf cas d’urgence. Si besoin, le client peut saisir un médiateur aux coordonnées suivantes :

 

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, 2 Rue Marc Sangnier, 33 130 Bègles - www.mediateur-consommation-smp.fr

 

11 - DEFINITION

« Conditions générales de Prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessus.

Florès DELACROIX, représentante Flo Tri Zen, l’éditeur de ces conditions.

« Prestation » : toute prestation notamment de conseil ou de formation assurée par Flo Tri Zen, représenté par Florès DELACROIX

« Client » : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de Flo Tri Zen, représenté par Florès DELACROIX, considérée comme bénéficiaire de la prestation.

« Commande » : la confirmation donnée par le client à l’offre de prestation de Flo Tri Zen, représenté par Florès DELACROIX en vue de la réalisation de ladite prestation.

« Contrat » : l’ensemble des présentes conditions générales de prestations, le devis descriptif et le cas échéant les annexes s’y rapportant.